Nomination d'un commissaire dans une SAS

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Nomination d'un commissaire dans une SAS

Messagepar patrick » 09 Jan 2010, 19:13

Dans quel cas une SAS est-elle tenue de nommer des cac ?

Merci !
patrick
 
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Re: Nomination d'un commissaire dans une SAS

Messagepar G.Scemama » 09 Jan 2010, 19:19

Obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes lorsque la SAS contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés au sens de l'article L.223-16 du Code de Commerce (contrôle exclusif ou contrôle conjoint) sans condition de seuils ou lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés à la clôture de l'exercice social :
- bilan : 1.000 K€
- CA HT : 2.000 K€
- effectif : 20 salariés.

Bien sûr, il est toujours possible de nommer un commissaire aux comptes à titre facultatif.
http://www.cabinet-comptable.com/commis ... mptes.html

Gérard SCEMAMA
Expert-comptable / Commissaire aux comptes
Cabinet Actions Audit & Expertise Comptable
http://www.cabinet-comptable.com
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