SARL : apport en nature au capital de la société

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SARL : apport en nature au capital de la société

Messagepar badoit » 21 Déc 2013, 09:25

Bonjour

Je vais créer avec ma femme une société SARL et apporter au capital social du matériel informatique pour 7.000 euros.
Cet apport représentera 70% du capital social de 10.000 euros.
Quelle est la procédure ?
Faut-il un commissaire aux apports ?

Merci
badoit
 
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Re: SARL : apport en nature au capital de la société

Messagepar G.Scemama » 21 Déc 2013, 19:02

Bonsoir

Vous allez devoir vous rapprocher d'un commissaire aux comptes pour faire certifier que les apports en nature a capital de la SARL ne sont pas surévalués :

(Décret 2010-1669 du 29 décembre 2010; c. com. art. D. 223-6-1)

Les futurs associés d'une SARL peuvent décider à l'unanimité (ou l'associé unique d'une EURL peut décider) de ne pas désigner un commissaire aux apports :
 lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède 30.000 € ,
 et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital social.
Ainsi, pour un apport en nature d'une valeur de 30.000 €, il faudra un capital minimal de 60.000 € pour que les associés puissent, à l'unanimité, ne pas recourir à un commissaire aux apports.

Cordialement
G.Scemama
 
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