Bonjour
Je veux porter le foulard en permanence en raison de mes convictions religieuses.
Est-ce qu'on peut m'en empêcher à mon travail ?
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Port du foulard et entreprise
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Port du foulard et entreprise
par fatima » 21 Nov 2010, 09:25
- fatima
- Messages: 1
- Inscription: 21 Nov 2010, 09:23
Re: Port du foulard et entreprise
par G.Scemama » 21 Nov 2010, 13:05
Bonjour
A compter du 13 avril 2011, sauf exceptions, il sera interdit de porter, dans un lieu ouvert au public, une tenue destinée à dissimuler le visage (Loi du 11 octobre 2010 concernant la dissimulation du visage).
Les locaux d'une entreprise auxquels seul son personnel a accès ne sont pas visés par l'interdiction de porter une telle tenue.
Certaines tenues qui dissimulent le visage des salariés ne sont pas visées par la loi. C'est notamment le cas des tenues portées pour des impératifs de sécurité au travail ou des motifs professionnels.
Cordialement
Gérard SCEMAMA
Expert-comptable
A compter du 13 avril 2011, sauf exceptions, il sera interdit de porter, dans un lieu ouvert au public, une tenue destinée à dissimuler le visage (Loi du 11 octobre 2010 concernant la dissimulation du visage).
Les locaux d'une entreprise auxquels seul son personnel a accès ne sont pas visés par l'interdiction de porter une telle tenue.
Certaines tenues qui dissimulent le visage des salariés ne sont pas visées par la loi. C'est notamment le cas des tenues portées pour des impératifs de sécurité au travail ou des motifs professionnels.
Cordialement
Gérard SCEMAMA
Expert-comptable
- G.Scemama
- Messages: 126
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