Créances clients irrecouvrables liquidation judiciaire : tva

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Créances clients irrecouvrables liquidation judiciaire : tva

Messagepar pouce » 07 Mai 2010, 19:45

Bonsoir

Mon interrogation porte sur l'obtention d'un certificat d'irrécouvrabilité relatif à des créances perdues suite à la liquidation judiciaire de mes clients
Pour pouvoir récupérer la TVA, je dois obtenir des certificats d'irrecouvrabilités.
A qui faut-il les demander : au greffe du tribunal de commerce ou à l'administrateur judiciaire ?

Cordialement
pouce
 
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Re: Créances clients irrecouvrables liquidation judiciaire :

Messagepar G.Scemama » 08 Mai 2010, 15:08

Bonsoir

Vous avez sans doute produit votre créance auprès de l'administrateur judiciaire chargé par le tribunal de commerce du redressement ou de la liquidation de votre client.
C'est auprès de lui qu'il convient de demander le certificat d'irrécouvrabilité.
Il faut joindre à votre demande une enveloppe de retour affranchie.

Cordialement

Gérard SCEMAMA
Expert-comptable et commissaire aux comptes
G.Scemama
 
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