Forum AB-Compta : création d'entreprise, comptabilité...

[jfk]

Ma compagne et moi-même voulons constituer une societe de services (médiation). Nous sommes salariés par ailleurs et souhaitons le rester.

Quel est le meilleur statut juridique pour ce projet étant précisé que nous ne verserons pas de salaires et nous rémunèrerons par les dividendes ?

[G.Scemama]

Vous n'êtes pas mariés et voulez tous les deux travailler dans la société ?

1/ SARL
Un associé ne peut travailler dans une société sans contrat de travail (travail dissimulé) ou mandat social.
Ainsi, dans votre cas, seul le gérant pourra s'impliquer légalement dans l'activité.
Vous pourriez être tous deux gérants. Auquel cas, vous serez chacun gérant majoritaire et relèverez du régime des travailleurs non salariés (TNS) avec des cotisations au RSI (cas de la poly-activité).

2/ SAS
Vous pourrez être tous les deux dirigeants non rémunérés. Assimilés salariés, aucune cotisation ne sera due en l'absence de rémunération.
C'est probablement le meilleur choix si vous ne comptez percevoir que des dividendes.

http://www.cabinet-comptable.com/creati ... as_sa.html

Gérard SCEMAMA
Expert-comptable
Cabinet Actions Audit & Expertise Comptable
http://www.cabinet-comptable.com