Bonjour
Je suis gérant d'un restaurant.
Je viens d'entendre parler d'une nouvelle taxe de 0,12% sur le chiffre d'affaires de la restauration.
Est-ce vrai ? et depuis quand ?
Merci
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Brasserie Restaurat : contribution taxe de 0,12%
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Brasserie Restaurat : contribution taxe de 0,12%
par patrick » 09 Nov 2010, 07:28
- patrick
- Messages: 11
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Re: Brasserie Restaurant : contribution taxe de 0,12%
par G.Scemama » 11 Nov 2010, 19:06
Bonsoir
Les sommes encaissées en rémunération des ventes de produits alimentaires à consommer sur place et à emporter depuis le 1er juillet 2009 et jusqu'au 30 juin 2012 sont soumises à une contribution annuelle au taux de 0,12% (loi 2009-888 du 22 juillet 2009, art. 22).
La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes sanctions, garanties, suretés et privilèges que la TVA.
J'espère avoir ainsi répondu à votre attente.
Cordialement
2AEC
Cabinet impliqué dans le secteur HCR (hôtels cafés et restaurants)
Les sommes encaissées en rémunération des ventes de produits alimentaires à consommer sur place et à emporter depuis le 1er juillet 2009 et jusqu'au 30 juin 2012 sont soumises à une contribution annuelle au taux de 0,12% (loi 2009-888 du 22 juillet 2009, art. 22).
La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes sanctions, garanties, suretés et privilèges que la TVA.
J'espère avoir ainsi répondu à votre attente.
Cordialement
2AEC
Cabinet impliqué dans le secteur HCR (hôtels cafés et restaurants)
- G.Scemama
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